Trois niveaux de textes :

• Légal : décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au DEC ;
• Règlementaire : Règlement intérieur de l’Ordre, Titre V « Règlement du stage d’expertise comptable », voté par le Conseil supérieur de l’Ordre du 15 décembre 2010 (en attente de publication) ;
• Contractuel : Charte nationale du stage, votée par le Conseil supérieur de l’Ordre du 15 décembre 2010 ; elle complète le dispositif législatif et réglementaire du stage, organise les relations contractuelles et confraternelles entre les parties concernées : expert-comptable stagiaire, maître de stage, co-maître de stage, contrôleur du stage. La Charte nationale du stage s’impose à tous.

Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable

Arrêtés du 8 mars 2010 – Dispositions relatives aux épreuves du diplôme d'expertise comptable - Accomplissement du stage dans certains États francophones - Montant des droits d’inscription

La réforme du DEC a transféré sur la profession et sur les Conseils régionaux en particulier, la totalité de l’appréciation du stage réalisé.

La maîtrise du contrôle du stage est dévolue à deux instances :

• Comité national du stage placé auprès du Conseil supérieur de l’Ordre et plus particulièrement de la commission de la formation professionnelle ;
• Comités régionaux du stage placés auprès des Conseils régionaux de l’Ordre. Le comité régional du stage apprécie la régularité et la qualité du stage effectué. Il émet des propositions au Conseil régional sur les dossiers de stage qui lui sont présentés et notamment, sur la délivrance ou non de l’attestation de fin de stage.

Au quotidien, le contrôle du stage est assuré par les contrôleurs, principaux et adjoints, du stage. La nouvelle réglementation du stage prévoit un entretien obligatoire en 2ème année de stage entre le contrôleur adjoint du stage et le stagiaire (compte-rendu conservé au dossier de stage).

L'expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L'expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (Convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; Ordonnance de 1945, article 5).

Le stagiaire s’acquitte chaque année d’une cotisation annuelle comportant une partie administrative et une partie couvrant les frais de formation. Le coût de la formation est généralement pris en charge par le maître de stage lorsque ce dernier relève de la convention collective des cabinets